MINIPELLE DISTRIBUTION

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Minipelle Distribution SAS JJS et
de ses clients dans le cadre de la vente de mini-pelles, accessoires, pièces détachées et équipements associés, qu’ils soient fabriqués en France ou importés. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Minipelle Distribution, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2.Tarifs
Les prix indiqués sur le site internet ou dans les devis sont exprimés en euros, Hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Minipelle Distribution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis validé par le client pendant sa période de validité. Une facture détaillée sera remise ou envoyée au client après règlement complet.
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3. Commande
‍Toute commande est précédée d’un devis établi par Minipelle Distribution. Pour être validée, la commande doit être confirmée par retour du
devis signé, avec mention 'Bon pour accord', et accompagnée du paiement requis (voir modalités au point 4). Toute commande
implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client dispose de 7 jours à compter de la validation de la
commande pour demander une modification. Passé ce délai, toute modification pourra entraîner une facturation complémentaire.



4. Modalités de paiement
‍Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque (à l’ordre de SAS JJS) ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).
Pour les mini-pelles, un acompte de 50% est demandé à la commande; le solde doit être réglé avant enlèvement ou
expédition. Pour les pièces détachées ou accessoires, le paiement intégral est requis à la commande. Tout autre mode de paiement nécessite un
accord écrit préalable de Minipelle Distribution.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront exigibles de plein droit.



5.  Délais de fabrication et de livraison
‍Le client est invité à contacter Minipelle Distribution pour connaître un délai estimatif au moment de la commande. Les délais de livraison sont
à ajouter aux délais de fabrication.

Sauf indication contraire sur le devis, les livraisons aux consommateurs (particuliers) interviendront au plus tard dans un délai de 30 jours après la validation de la commande.



6. Livraison
‍La livraison s’effectue à l’adresse indiquée sur le devis validé. Cette adresse doit être accessible aux poids lourds. En cas d’inaccessibilité ou d’absence, les frais de représentation ou d’attente seront à la charge du client. Le client doit impérativement vérifier la marchandise à la réception et formuler des réserves écrites et détaillées auprès du transporteur si nécessaire. Toute anomalie non signalée conformément aux règles de transport ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.

Conformement à l'article L133-3 du Code de commerce. En cas d'avarie ou de manquant, le client doit impérativement formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur, et les confirmer au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception.



7. Retrait des commandes et stockage
‍Les commandes peuvent être retirées sur rendez-vous à l’atelier de Brignoles. Une fois la commande notifiée comme prête, le client dispose d’un délai de 15 jours pour l’enlever. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés à hauteur de10 € par jour de retard, sauf accord préalable écrit.



8. Réserve de propriété
‍Minipelle Distribution conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil.Le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition du matériel, y compris en cas de livraison par transporteur. En cas de non-paiement, Minipelle Distribution se réserve le droit de reprendre les marchandises après mise en demeure restée infructueuse.



9. Garanties et Service après-vente (SAV) :
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9.1. Clients Consommateurs (Particuliers) Les clients consommateurs bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (Art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la machine pour agir en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Les réparations relevant strictement de ce cadre sont effectuées sans frais pour le consommateur (pièces, main-d'œuvre et transport justifié).
Garantie des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) : Le client peut agir contre un défaut caché, antérieur à la vente, rendant la machine impropre à son usage, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Clients Professionnels (B2B) - Garantie Commerciale Les clients professionnels bénéficient d'une garantie commerciale d'une durée stricte de 1 an à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et pannes mécaniques (fourniture de la pièce de rechange et main-d'œuvre en atelier).
Conditions de transport : Pour les professionnels, le transport aller et retour de la machine jusqu'à notre atelier reste intégralement et exclusivement à la charge du client, tout comme les risques liés à l'acheminement.
Si la nature de la panne le permet, Minipelle Distribution privilégiera l'expédition de la pièce de rechange directement au client.

9.3. Exclusions strictes de garantie (Tous clients) La responsabilité de Minipelle Distribution ne peut être engagée, et aucune prise en charge ne sera effectuée (ni légale, ni commerciale), si l'origine du défaut résulte de :
      - L'usure normale de la machine ou des pièces d'usure (flexibles, joints, filtres, chenilles, axes, bagues, fluides, batteries, démarreur (dans certains cas), etc.).
      - Un usage inadapté, abusif ou contraire aux prescriptions du manuel d'utilisation.
      - Un défaut d’entretien avéré (ex: manque de graissage, niveaux de fluides non respectés).
       - Une modification du matériel ou un ajout d'équipement non approuvé par écrit.
       - Un choc, un accident ou une négligence de l'utilisateur.

9.4. Procédure de prise en charge et SAV
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable écrit du service technique de Minipelle Distribution.

Diagnostic préalable : Le client doit impérativement fournir des preuves visuelles (photos, vidéos) pour un diagnostic à distance.

Lieu d'intervention : Toute intervention mécanique nécessite le retour de la machine. Aucun déplacement sur chantier n'est effectué. Les réparations s'effectuent exclusivement sur rendez-vous dans notre atelier à Brignoles.

Attention particulière pour les client particuliers : Si l'expertise en atelier démontre que la panne d'une machine retournée par un particulier résulte d'une exclusion de garantie (usure, casse utilisateur, défaut d'entretien), l'intégralité des frais logistiques (transport aller/retour, diagnostic et de réparation seront à la charge du client. La machine pourrait être retenue jusqu'au paiement complet.
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‍Disponibilité des pièces : Les pièces détachées des machines de fabrication française sont disponibles pendant 15 ans. Celles des machines d'importation sont disponibles pendant 5 ans.



10. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
‍Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec l’emballage, les accessoires, la notice, et la facture d’achat, sous30 jours. Les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.Le remboursement porte uniquement sur le prix des produits.Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation,**les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge exclusive du client**, sauf indication contraire écrite de la part de Minipelle Distribution.
Le client peut exercer ce droit en nous adressant un e-mail ou un courrier exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.


11. Force majeure
‍Minipelle Distribution ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (article 1218 du Code civil),notamment grèves, catastrophes naturelles, pandémies,incendies, ou interruptions des moyens de transport ou d’approvisionnement.



12. Usage inadapté
‍La responsabilité de Minipelle Distribution ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un usage non conforme du produit, d’un montage incorrect, d’un défaut d’entretien, ou d’une modification du matériel sans autorisation écrite.


13. Conformité, Certification et Normes
‍13.1. Conformité initiale du matériel
Les mini-pelles vendues par Minipelle Distribution (de fabrication française ou d'importation) sont livrées montées, prêtes à l’emploi.
Elles sont conformes à la réglementation européenne en vigueur (notamment la directive "Machines" 2006/42/CE) ainsi qu'aux normes applicables, dont la norme NF EN 474-5.Chaque engin est livré avec sa plaque constructeur apposée et son certificat de conformité CE.

13.2. Responsabilités de l'acheteur (Usage professionnel) Si le matériel est livré conforme aux exigences européennes, la responsabilité de son intégration, de son utilisation et de son maintien en conformité incombe exclusivement à l'acheteur.En cas d'utilisation professionnelle (entreprise, chantier, location), le client est tenu de respecter les obligations du Code du travail.
Il lui appartient notamment, sous sa seule responsabilité et à ses frais :
     - De réaliser la Vérification de Mise en Service (VMS) avant la première utilisation sur site.
     - De faire procéder aux Vérifications Générales Périodiques (VGP) par un organisme de contrôle agréé (type APAVE, Véritas ou équivalent) pour garantir le maintien du niveau de sécurité.
    - De s'assurer que les opérateurs de la machine sont formés, habilités et disposent des autorisations de conduite nécessaires (type CACES).

La responsabilité de Minipelle Distribution ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'accident, de dommage ou de sanction résultant du non-respect de ces obligations réglementaires et d'entretien par le client.


14. Propriété intellectuelle
‍Les éléments du site www.minipelle-distribution.fr (visuels, textes, logiciels, sons...)sont la propriété exclusive de Minipelle Distribution SAS JJS. Toute reproduction,totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.


15. Données personnelles
‍Les données collectées lors d’une commande sont utilisées exclusivement pour son traitement. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@minipelle-distribution.fr
‍Le client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL


16. Modifications techniques
‍Minipelle Distribution se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques à ses produits sans préavis. Les notices techniques sont disponibles à l’enlèvement ou en ligne.
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17. Litiges
‍Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Minipelle Distribution a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :  CM2C.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php par mail : litiges@cm2c.net ou par voie postale en écrivant à : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14

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18. Clause de compétence
‍En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions applicables aux consommateurs.

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